Honoraires
Concernant l’établissement de nos honoraires, nous adhérons scrupuleusement aux normes légales et éthiques édictées par la Fédération Suisse des Avocats ainsi que par l’Ordre des Avocats Vaudois. La détermination des honoraires se base sur plusieurs critères, tels que la durée nécessaire pour mener à bien la mission, la complexité et les échéances de celle-ci, l’enjeu financier des affaires traitées, le succès obtenu, ainsi que l’expertise de l’avocat.
Nous sommes ouverts à la prise en charge de clients éligibles à l’assistance judiciaire, y compris pour les défenses pénales d’office, et nous sommes disposés à informer et accompagner les individus concernés par ces dispositions afin de faciliter l’accès aux aides correspondantes.
DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIÉTÉS
Constitution de société : conseil sur le choix de la forme juridique la plus adaptée (Sàrl, SA, SNC, etc.), rédaction des statuts et de la convention d’actionnaires, assistance dans les démarches d’enregistrement au Registre du commerce.
Contrats commerciaux : conseil et rédaction des conditions générales et des contrats tels que contrats de vente, contrats de mandat, contrats d’entreprise, contrats de distribution, contrats de licence, contrats de leasing, contrats de franchise, etc.
Restructurations : conseil, réalisation de due diligence et rédaction des contrats lors d’une acquisition, fusion, scission et transfert de patrimoine, y compris aspects fiscaux.
Gouvernance d’entreprise : élaboration de règlements internes, conseils aux organes de la société (conseil d’administration, direction, etc.) sur leurs droits et obligations.
Propriété intellectuelle : enregistrement et défense des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d’auteur, etc.).
Litiges commerciaux : représentation devant les tribunaux et les instances d’arbitrage dans les litiges commerciaux y compris les recouvrements de créances et les litiges contractuels.
Succession d’entreprise : planification de la succession pour les entreprises familiales, y compris les aspects fiscaux et la transmission des parts sociales ou actions.
DROIT PÉNAL ET DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Défense pénale : représentation et défense de personnes accusées de crimes ou délits, de l’enquête préliminaire jusqu’au jugement, y compris l’appel au niveau cantonal puis le recours au niveau fédéral.
Représentation des victimes : représentation et protection des victimes de la plainte pénale jusqu’au jugement, y compris l’appel au niveau cantonal puis le recours au niveau fédéral.
Conseil juridique : conseils à des entreprises ou particuliers en vue de s’assurer que leurs activités sont en conformité avec les normes pénales en vigueur.
Négociation avec les autorités : Négociation avec les procureurs pour obtenir des accords de condamnation (procédure simplifiée ou ordonnance pénale) qui peuvent aboutir à des peines réduites ou à des charges moindres pour les prévenus.
Assistance lors d’interrogatoires : Assistance et conseil de personnes lors d’interrogatoires par la police ou le Ministère public pour s’assurer que leurs droits soient respectés.
Assistance pour les violations du droit de la circulation routière : représentation et assistance de personnes face à des accusations liées à des infractions routières qui pourraient avoir des conséquences sur leur permis.
Défense des mineurs : représentation de mineurs accusés de délits ou crimes devant le Tribunal des mineurs, où notamment la procédure pénale et les sanctions diffèrent de celles pour les majeurs.
DROIT DE LA FAMILLE ET DU DIVORCE
Contrat de mariage : conseil sur les conséquences juridiques du mariage et du divorce en particulier s’agissant des différents régimes matrimoniaux (séparation de biens, participation aux acquêts et communauté de biens).
Résolution amiable des conflits en droit de la famille : médiation entre les parties et rédaction de conventions pour une résolution à l’amiable en cas de séparation, de divorce, de fixation des droits parentaux et détermination de l’entretien de l’enfant en cas de parents non mariés.
Procédures de séparation et divorces: représentation et assistance tout au long du processus de divorce ou de séparation, y compris négociation d’accords et la représentation devant les autorités.
Contribution d’entretien : détermination de la contribution d’entretien pour le conjoint et les enfants, calcul des pensions alimentaires et assistance dans les procédures en modification des contributions d’entretien.
Droit de garde et de visite : conseils et représentation concernant la garde des enfants, le droit de visite, et l’hébergement des enfants après la séparation ou le divorce.
Reconnaissance et contestation de paternité : assistance dans les procédures de reconnaissance de paternité et dans les actions en contestation de paternité.
Protection de l’enfant et des adultes : représentation dans les procédures de protection de l’enfant et dans les mesures de protection des adultes (curatelle).
Violence domestique et protection des victimes : représentation et assistance aux victimes de violence domestique, y compris dans la procédure d’expulsion du domicile de l’auteur, d’interdiction de contact et de périmètre, etc.
DROIT BANCAIRE
Compliance : conseil sur la mise en conformité des règlements et procédures internes par rapport aux réglementations suisses, européennes et internationales en matière bancaire, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Conseil aux clients privés : conseil sur des questions de planification patrimoniale et fiscale, y compris l’utilisation de structures financières suisses pour la gestion de patrimoine.
Contentieux bancaires : représentation devant les tribunaux et les autorités de régulation dans les litiges relatifs au droit bancaire, incluant les différends contractuels, les réclamations des clients, et les enquêtes réglementaires.
Fintech et technologies : conseils sur les aspects juridiques et réglementaires liés aux innovations financières et technologiques, y compris les cryptomonnaies, les paiements électroniques, et la blockchain.
Secret bancaire : assistance dans l’obtention des renseignements financiers couverts par le secret bancaire auprès des banques (droit aux renseignements des ayants droits notamment héritiers).
DROIT DU BAIL
Rédaction, révision et modification de contrats de bail : rédaction, révision et modification de contrats de bail pour s’assurer qu’ils respectent la législation en vigueur et protège les droits et intérêts du client.
Conseils en matière de droits et obligations : conseils de locataires ou de bailleurs de leurs droits et obligations en vertu de la loi et du contrat de bail spécifique, notamment en matière de protection contre les loyers abusifs, de protection contre les congés, de prolongation du bail, de la garantie en cas défauts, de la consignation du loyer, etc.
Représentation en cas de litiges en droit du bail : représentation de locataires ou de bailleurs dans les litiges relatifs au bail, à l’audience de conciliation, que ce soit dans le cadre d’une procédure sommaire, simplifiée ou ordinaire.
Représentation en cas de procédures d’expulsion : représentation du locataire ou du bailleur dans les procédures d’expulsion, en s’assurant que toutes les procédures légales sont correctement suivies.
Consultation juridique en droit immobilier : conseils sur le droit immobilier, notamment en matière de contrat de vente immobilière, en plus des questions de bail.
DROIT DU TRAVAIL
Conseils sur les contrats de travail : rédaction, révision et négociation de contrats de travail pour s’assurer qu’ils respectent le droit suisse et protègent les intérêts du client.
Représentation dans les litiges : représentation d’employés ou d’employeurs devant les tribunaux ou lors de procédures d’arbitrage concernant des conflits de travail tels que les licenciements abusifs, les conflits salariaux, ou les questions de harcèlement au travail (mobbing).
Consultation sur les licenciements : conseils sur les procédures de licenciement, y compris les licenciements collectifs, en s’assurant de la conformité avec le droit suisse.
Audits de conformité : réalisation d’audits pour vérifier la conformité des politiques et pratiques de l’entreprise avec la législation du travail en vigueur.
Conseils sur les politiques RH : aide à l’élaboration ou à la révision des manuels et politiques des ressources humaines pour assurer leur alignement avec les exigences légales.
Formation et séminaires : offre de formations ou de séminaires aux employeurs et aux employés sur leurs droits et obligations en vertu du droit du travail suisse.
Gestion des heures de travail et des salaires : conseils sur les régulations concernant le temps de travail, les heures supplémentaires, les congés payés et autres.
Conseils en cas de transfert d’entreprises : gestion des aspects légaux liés au transfert des employés en cas de fusions, acquisitions, ou réorganisations d’entreprises.
Emploi de ressortissants étrangers : conseils sur les questions liées à l’emploi et à la migration pour les ressortissants étrangers travaillant en Suisse.
DROIT FISCAL
Conseil en planification fiscale : conseil de clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, dans la planification de leurs affaires fiscales de manière à optimiser leur charge fiscale tout en respectant la législation en vigueur.
Représentation en cas de contentieux fiscal : représentation et défense des intérêts de clients lors de procédures fiscales par-devant les autorités administratives ou judiciaires.
Restructuration d’entreprise : conseil sur les implications fiscales des restructurations, fusions, acquisitions ou cessions.
Déclarations d’impôts : aide à la préparation et au dépôt des déclarations d’impôts.
Conseils sur la TVA et autres impôts indirects : conseils sur des questions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et autres impôts indirects.
Planification successorale et donations : conseil sur les planification et conséquences fiscales en matière de successions et donations.
Optimisation fiscale internationale : conseil et assistance de clients qui opèrent à l’international pour naviguer dans les complexités des conventions contre les doubles impositions.
DROIT DES ETRANGERS
Conseil juridique sur l’obtention de permis de séjour : conseil sur les différentes catégories de permis (permis B, C, G, L, etc.), et la procédure pour les obtenir en fonction de la situation spécifique du client (travail, regroupement familial, études, etc.).
Représentation dans les procédures d’asile : assistance et représentation des demandeurs d’asile dans leurs démarches administratives et lors des audiences devant les autorités compétentes.
Regroupement familial : conseil et accompagnement dans les démarches juridiques nécessaires à la réunification des familles, y compris la préparation des dossiers et la représentation lors des procédures.
Naturalisation et citoyenneté : conseil et accompagnement dans les procédures de demande de naturalisation, y compris la préparation de la documentation nécessaire et la représentation devant les autorités.
Litiges et recours : représentation devant les autorités administratives et les tribunaux en cas de litiges relatifs au droit des étrangers, y compris les recours contre les décisions de refus de permis de séjour ou d’expulsion.
Conseils en matière de droit du travail pour les étrangers : conseil sur les droits et obligations des travailleurs étrangers en Suisse, y compris les conditions de travail, les contrats de travail, et les questions de sécurité sociale.
Assistance en cas de détention pour des questions de droit des étrangers : Représentation et assistance juridique pour les étrangers détenus pour des questions liées à leur statut.
DROIT DES SUCCESSIONS
Conseils juridiques sur la planification successorale : conseil de clients et planification de la transmission de biens après décès, y compris sur les formes de dispositions pour cause de mort (testaments et pactes successoraux), que ce soit de succession purement suisse ou internationale.
Protection des héritiers : conseil aux héritiers sur la protection de leurs droits dans la succession, notamment les questions d’acceptations ou répudiation de la succession, du respect de leur réserve et leur droit au partage.
Rédaction de testaments et de pactes successoraux : rédaction et révision de testaments qui répondent aux besoins et souhaits spécifiques des clients tout en respectant les contraintes légales, comme les réserves héréditaires et la quotité disponible.
Médiation familiale : médiation entre héritiers pour trouver des solutions amiables et éviter des procédures judiciaires prolongées et coûteuses.
Représentation dans les litiges successoraux : représentation de clients dans des litiges relatifs à des contestations de testament (actions en réduction, actions en annulation, etc) et en matière de partage de la succession.
Conseil sur les droits de succession et les impôts : conseil sur les implications fiscales de la succession et aide à minimiser les charges fiscales pour les héritiers en respectant le droit.
DROIT IMMOBILIER
Conseil juridique sur l’achat et la vente de biens immobiliers : assistance lors de transactions immobilières, y compris la rédaction et la révision de contrats de vente, la négociation de termes et conditions, et le conseil sur les meilleures pratiques et les exigences légales en vigueur.
Acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger : assistance et conseils de personnes à l’étranger désirant faire l’acquisition de biens immobiliers en Suisse tout en respectant la législation en vigueur, notamment pour l’obtention des autorisations nécessaires.
Gestion des litiges de droit immobilier : représentation de clients dans des conflits en matière immobilière, que ce soit action en revendication, action négatoire, action en raison du trouble, constitution d’un droit de passage, inscription d’une hypothèque légale, trouble de la possession, action en garantie des défauts, etc.
Droit de la construction : conseil sur les questions juridiques liées à la construction, y compris les contrats avec les entrepreneurs (généraux ou totaux), les architectes, les permis de construire, ainsi que la gestion des litiges de construction.
Servitudes : assistance dans la constitution, la modification ou la suppression de servitudes, et conseils sur l’impact des servitudes existantes sur les propriétés.
Successions et héritages immobiliers : Conseils sur les aspects immobiliers des successions, y compris le transfert de propriété à travers des héritages, et la gestion des propriétés dans le cadre de successions contestées.
POURSUITES ET FAILLITES
Conseil juridique : conseil juridique aux débiteurs ou créanciers en matière de poursuites et faillites.
Recouvrement de créances : assistance de créanciers pour récupérer les montants qui leur sont dus par le biais de procédure de poursuite par voie de saisie, en réalisation de gage ou par voie de faillites.
Représentation en justice : représentation de clients devant les tribunaux pour des affaires liées aux poursuites pour dettes et faillites, notamment en matière de mainlevée d’opposition, d’annulation ou suspension de la poursuite, de faillite, de séquestre, de concordat, etc.
Médiation : médiation entre les débiteurs et les créanciers pour trouver des solutions amiables à des situations de dette.
DROIT DES PERSONNES
Protection de la personnalité : assistance dans des cas d’atteinte illicite à la personnalité, notamment en cas de violence, menace et harcèlement.
Représentation dans les litiges de violation de la personnalité : représentation devant les tribunaux pour faire interdire ou faire cesser les atteintes illicites à la personnalité notamment via une restriction de périmètre, interdiction de contact, surveillance électronique, etc.
Constitution d’associations et fondations : assistance dans la constitution d’associations et de fondations, y compris la rédaction des statuts et l’inscription au registre du commerce si nécessaire.
Représentation dans les litiges : représentation de sociétaires ou de l’association dans un litige notamment en annulation d’une décision de l’association, et représentation de la fondation en matière de dissolution. .