Dans un arrêt du TF 2C_198/2023 du 7 février 2024 et proposé à la publication, le Tribunal fédéral a en particulier examiné la question de savoir si les inconvénients liés à une admission provisoire en Suisse (« permis F ») de 2 enfants mineurs résidant en Suisse depuis près de 10 ans étaient graves au point de porter atteinte à la sphère de protection de la vie privée de l’art. 8 par. 1 CEDH et auraient dû entraîner l’octroi d’une autorisation de séjour (« permis B »).
Le Tribunal fédéral rappelle qu’il avait déjà eu l’occasion de se pencher dans un précédent arrêt (ATF 147 I 268) sur l’existence d’une obligation (positive) de délivrer une autorisation de séjour afin de garantir les éléments couverts par la vie privée selon la CEDH, tout en laissant alors la question ouverte dans son application concrète.
Dans ce nouvel arrêt, le Tribunal fédéral applique cette jurisprudence au cas concret de deux enfants mineurs (nés en 2012 respectivement 2013) résidant en Suisse depuis près de 10 ans au bénéfice d’une admission provisoire, en répondant par la négative (pas de violation de l’art. 8 CEDH donc pas de droit en l’espèce à l’octroi d’une autorisation de séjour).
En particulier, le Tribunal fédéral a estimé que la seule atteinte a la mobilité des enfants au vu de leur âge devait être qualifiée de légère (le permis F ne permet pas de passer la frontière sans visa de retour lequel est soumis à des conditions strictes) et que la question de savoir si l’octroi d’un titre de séjour en lien avec une possibilité d’apprentissage s’imposerait (étant donné que le statut d’admis provisoire complique l’accès à une place d’apprentissage) n’avait pas à être tranchée compte tenu de l’âge des enfants.
Le Tribunal fédéral rappelle tout de même que de par sa conception, le statut de personne admise à titre provisoire en Suisse n’est pas conçu pour durer et que les enfants resteront libres de déposer une nouvelle demande d’autorisation de séjour ultérieurement, notamment lorsqu’ils seront en âge d’envisager un apprentissage.
✅ Cet arrêt confirme la reconnaissance d’un droit à la transformation du statut d’admission provisoire d’un résident de longue durée en Suisse en une autorisation de séjour, à condition d’être suffisamment concrètement et gravement atteint par les restrictions inhérentes audit statut, les autorités disposant d’une certaine marge d’appréciation quant à l’évaluation de la gravité des atteintes.
Lien vers l’article original.