Vous trouverez ci-dessous mon article sur des aspects pratiques en matière de succession de ressortissants italiens décédés en Suisse, publié dans le dernier numéro de la revue Plaidoyer (5/2023) et contenant notamment un tableau comparatif des fractions de la succession réservées et de la quotité disponible.
J’y évoque également une insécurité juridique créée par un arrêt récent du Tribunal fédéral sur la professio iuris dans le cadre d’application de la Convention italo-suisse de 1868, insécurité que les autorités seraient bien inspirées de résoudre par exemple par un accord interprétatif.
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